Expert en technique du bâtiment - Notre plus grande ambition : votre satisfaction

  • 31 - Haute Garonne
  • 32 - Gers
  • 65 - Hautes Pyrénées
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn et Garonne
  • 09 - Ariège

Maîtrise d'œuvre

Loi de Robien

Vous désirez mettre en location un logement ancien et bénéficier d'une mesure de défiscalisation ?

L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.

Avant la réalisation des travaux, un premier état descriptif du logement doit être établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (décret du 30 janvier 2002).

Après la réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et s'assure que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement les caractéristiques d'un logement décent et que l'ensemble des performances techniques imposées sont respectées.

Au moins six d'entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux effectués.

Nous vous rédigeons un rapport d' état des lieux avant travaux, puis à un rapport d'état des lieux après travaux afin de pouvoir avoir accès aux mesures de défiscalisations proposées par la Loi de Robien pour attester du respect de ces normes.